J.O. 50 du 28 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04135

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Avis relatifs à des fusions de mutuelles

NOR : SANS0420628V


Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 11 février 2004, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des pasteurs de l'Eglise évangélique luthérienne de France, dont le siège social est à Montbéliard (25200), 24, avenue Wilson, au profit de la Mutuelle de Montbéliard et du Haut-Doubs, dont le siège social est à Montbéliard (25200), 3, rue de l'Ecole-Française, quartier Velotte.